CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EMBELLO

ARTICLE 1 – Champ d’application et informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Embello – Audrey SERY, auto-entrepreneure.

Coordonnées du Prestataire :

200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
contact@embello.fr
Statut : Auto-entrepreneur

SIRET : 992 112 995

Non immatriculée au RCS

TVA non applicable, article 293B du CGI

Les prestations proposées comprennent notamment :

Création de sites internet

Création d’identités visuelles (logo, charte graphique, branding)

Création de contenus graphiques pour les réseaux sociaux et supports imprimables

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur les supports de communication de l’entreprise.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix des prestations relève de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et prévalent sur tout autre document.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Commandes

Le processus de commande est le suivant :

Prise de contact
Le Client contacte Embello afin d’exposer ses besoins (site web, identité visuelle, contenus graphiques).

Élaboration du devis
Un devis personnalisé est établi, précisant la nature des prestations, les délais estimés et les tarifs.

Validation de la commande
La commande est considérée comme définitive après signature du devis et réception du paiement selon les modalités prévues.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Prestations graphiques

(Identité visuelle, créations réseaux sociaux, supports imprimables)
Paiement à 100 % à la commande

Création de site internet

Paiement en deux fois :

50 % à la commande (lancement du projet)

50 % à la livraison du site ou à l’échéance prévue au devis

Aucun travail ne débute avant réception du premier règlement.
Les paiements sont réputés définitifs après encaissement.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,

une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Fourniture des prestations et délais

Les prestations sont réalisées dans les délais indiqués au devis, selon leur complexité.

À titre indicatif :

Identité visuelle : 10 à 20 jours ouvrés

Publications réseaux sociaux et supports imprimables : 2 à 10 jours ouvrés

Création de site internet : 15 à 40 jours ouvrés

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

En cas de retard imputable au Prestataire supérieur à 3 mois après la date de début prévue (hors force majeure ou accord écrit), le Client peut demander l’annulation de la prestation et obtenir un remboursement sous 14 jours.

ARTICLE 5 – Validation des livrables

Sauf mention contraire au devis, les prestations comprennent :

Un nombre limité de retours, précisé dans le devis,

des modifications portant uniquement sur les éléments livrés.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour valider les livrables ou formuler ses demandes de corrections.
Passé ce délai, les livrables sont réputés validés tacitement.

Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, à condition que l’exécution de la prestation n’ait pas commencé.

Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai légal, il renonce à son droit de rétractation.

Aucune prestation entièrement exécutée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 7 – Annulation de commande

Toute annulation de commande par le Client :

Avant le démarrage de la prestation peut entraîner la retenue de frais administratifs,

après le démarrage de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire

Embello garantit la conformité des livrables fournis.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

De mauvaise utilisation des livrables par le Client,

d’usage non conforme à la législation en vigueur,

d’erreurs ou omissions provenant des informations transmises par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client.

ARTICLE 9 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (panne technique, coupure internet, catastrophe naturelle, grève, maladie, etc.).

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Les créations (logos, visuels, maquettes, designs, sites internet, etc.) demeurent la propriété exclusive d’Embello jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, seuls les éléments validés et livrés sont cédés au Client, selon les droits précisés dans le devis.

Les propositions non retenues, recherches graphiques et concepts préliminaires restent la propriété exclusive du Prestataire.

Sauf accord écrit contraire, Embello se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

ARTICLE 11 – Responsabilité concernant les contenus fournis

Le Client est seul responsable des contenus transmis (textes, images, mentions légales, informations réglementaires).

Le Prestataire ne vérifie pas la conformité juridique ou réglementaire des contenus fournis et ne pourra être tenu responsable d’éventuels litiges, erreurs ou sanctions.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont conservées 3 ans, sécurisées et ne sont transmises à aucun tiers.

Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits à l’adresse :
contact@embello.fr

ARTICLE 13 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 14 – Litiges et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter :
Embello – Audrey SERY
contact@embello.fr

En cas d’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show